Conditions Générales de Vente
Vente directe en ligne de produits électroniques neufs et d’occasion
Date d’entrée en vigueur : 01/09/2026
1 Identification et mentions légales
Le site accessible à l’adresse 1, rue de Paris est exploité par la société AC SERVICES, ci-après « l’Exploitant ».
Forme juridique : SASU
Capital social : 30 000 EUROS
Siège social : 1 Rue de Paris 95470 Saint Witz
Immatriculation et registre compétent : 83316249800012 R.C.S Pontoise
Service client :
ACS Adresse électronique : contact@ac-services.fr
Téléphone : 01 74 56 88 60
Adresse de correspondance : 1, rue de Paris 95470 Saint-Witz
Adresse de retour des produits : 1, rue de Paris 95470 Saint-Witz
Directeur de la publication : Adams COULIBALY
Hébergeur du site : société WIX
Adresse et téléphone de l’hébergeur : Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034.
2 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de produits électroniques neufs ou d’occasion, y compris reconditionnés, réalisés sur le site par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter. La société ACS vend directement les produits au Client et est ci-après désignée « le Vendeur ». Le Vendeur exploite le site et assume les obligations liées à la vente, à la livraison et aux garanties. Le Client consulte les CGV avant toute commande et les accepte lors de sa validation. Elles peuvent être conservées sur un support durable. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. Les prestations distinctes, notamment la reprise d’un appareil, une assurance ou un financement, ne sont applicables que si elles sont effectivement proposées et acceptées dans les conditions prévues à l’article 11.
3 Produits et informations précontractuelles
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien : type, modèle, capacité, fonctionnalités, compatibilité, état neuf ou d’occasion, état esthétique, accessoires fournis et, le cas échéant, caractéristiques de la batterie et conditions de garantie commerciale. Le Client en prend connaissance avant de commander. Les produits neufs sont présentés comme tels et sont conformes aux caractéristiques annoncées. Les produits d’occasion, y compris reconditionnés, sont clairement identifiés sur la fiche produit et peuvent présenter des traces d’utilisation correspondant à l’état annoncé. Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, les accessoires peuvent ne pas être ceux initialement fournis avec le produit ; ils doivent être compatibles, fonctionnels et conformes à la description contractuelle. Les différences entre un produit et les critères de conformité normalement attendus ne sont opposables au Client que si celui-ci en a été spécifiquement informé et les a expressément et séparément acceptées lors de la conclusion du contrat. Les illustrations ne dispensent pas le Vendeur de fournir un produit conforme à la description.
4 Compte client
Lorsque le parcours de commande le prévoit, le Client crée gratuitement un compte à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe. Il fournit des informations exactes, complètes et actualisées, notamment pour la facturation, la livraison et les communications relatives à la commande. Le Client conserve ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée au service client. Sa responsabilité ne peut être engagée automatiquement du seul fait d’un accès frauduleux à son compte. L’accès au site peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Ces interruptions ne suppriment pas les droits du Client relatifs aux commandes déjà passées. Un moyen alternatif de contacter le service client reste disponible.
5 Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis consulte le montant total. Il peut corriger les erreurs avant de confirmer la commande au moyen d’une fonction indiquant clairement l’obligation de paiement. Un accusé de réception est envoyé par courrier électronique. Si une confirmation de disponibilité est nécessaire, cette condition et le délai de confirmation sont indiqués avant la validation : délai applicable soixante-douze heures (72heures) Le contrat est conclu à la confirmation du Vendeur ; à défaut de confirmation dans le délai annoncé, la commande concernée est annulée et les sommes éventuellement débitées sont remboursées sans retard injustifié. Lorsque aucune confirmation distincte n’est requise, la validation de la commande suivie de son acceptation par le Vendeur forme le contrat. La confirmation sur support durable reprend les produits, le prix total, les modalités de livraison, l’identité du Vendeur et les CGV applicables. En cas d’indisponibilité, le Client est informé et le produit concerné est remboursé. Aucun produit différent ne lui est imposé sans son accord. Les autres produits de la commande restent soumis aux engagements convenus, sous réserve des droits du Client lorsque les achats sont indissociables. Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment un paiement non autorisé ou une fraude établie. Le Client est informé du motif et les sommes indûment perçues sont restituées. Une simple réclamation antérieure ne justifie pas, à elle seule, un refus de vente.
6 Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation. Le montant total accepté par le Client est celui dû au titre de la commande. Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui accepté lors de sa validation. Certains produits d’occasion peuvent relever du régime de TVA sur marge ; la facture est établie selon le régime fiscal applicable. Le paiement s’effectue par les moyens sécurisés proposés lors de la commande. Le moment du débit et les modalités particulières sont indiqués avant l’engagement du Client. Aucune prestation payante supplémentaire ne peut lui être imposée sans son consentement exprès. Des vérifications proportionnées peuvent être effectuées pour prévenir les paiements frauduleux. Les justificatifs demandés doivent être nécessaires à cette finalité et traités conformément à la réglementation relative aux données personnelles. Un paiement fractionné ou un crédit ne s’applique que si le Client accepte le contrat distinct qui lui est présenté avant la souscription. L’identité du prestataire, le coût total, les échéances et les droits du Client sont précisés dans ce contrat.
7 Livraison et réception
Les territoires desservis sont indiqués avant la commande : uniquement en France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait choisi par le Client, selon le mode, le coût et la date ou le délai convenus. Une commande peut donner lieu à plusieurs envois, sans frais supplémentaires non acceptés. Le Vendeur respecte la date ou le délai annoncé. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’un suivi est disponible. En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par une notification sur support durable. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours suivant la résolution. Le Client vérifie, dans la mesure du possible, l’état du colis et des produits à la réception. Toute anomalie peut faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et doit être signalée rapidement au service client, accompagnée des éléments utiles. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de ses recours contre le Vendeur. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient à la remise à ce transporteur. La propriété est transférée après paiement intégral, sans modifier ces règles de transfert des risques. Le Client vérifie l’exactitude de son adresse. Une réexpédition rendue nécessaire par une erreur lui étant imputable peut être facturée si son coût a été annoncé et accepté, sans exonérer le Vendeur des obligations qui lui incombent.
8 Rétractation
Le Client particulier non professionnel bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande unique comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le Client particulier non professionnel notifie sa décision avant l’expiration du délai au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des CGV, sans que son utilisation soit obligatoire. La demande ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client. La fonctionnalité en ligne est accessible facilement, directement et de manière permanente pendant le délai légal, sans frais. Une confirmation de réception précisant le contenu et la date de la demande est adressée au Client sur support durable. Les autres modalités de notification restent disponibles. Le Client particulier non professionnel renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de retour indiquée par le Vendeur. Il conserve une preuve d’expédition. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge expressément annoncée par le Vendeur. Pour les biens qui ne peuvent être renvoyés par la poste, le coût du retour est communiqué avant la commande. Le produit est retourné avec les accessoires et éléments fournis, dans un emballage adapté. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition de l’exercice du droit légal. Le Client peut déballer et tester le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut être mise à la charge du Client dans les conditions légales. Elle doit être justifiée ; elle ne permet pas un refus automatique de toute rétractation. Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après notification de la décision. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé. Sauf récupération du produit par le Vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à sa réception ou à la présentation d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires. Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation doivent être indiquées pour les produits concernés avant la commande ; elles ne peuvent être étendues à l’ensemble des produits reconditionnés. 9 Garanties légales Le Vendeur répond de la conformité des produits conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour un bien neuf, les défauts apparus dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire. Pour un bien d’occasion, y compris reconditionné, les défauts apparus dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire. Après ces douze mois, le Client doit établir que le défaut existait lors de la délivrance. La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs comme pour les biens d’occasion. Les règles particulières relatives à la fourniture continue d’éléments numériques restent applicables.
9 Garanties légales suite Information légale sur les garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 Garantie commerciale et service après vente
Une garantie commerciale ne s’applique que si elle est expressément proposée pour le produit. Sa durée, son contenu, son prix éventuel, son étendue territoriale, l’identité du garant et ses modalités sont précisés avant la vente puis remis au Client sur support durable. Elle ne réduit jamais les garanties légales. Garant, lorsque cette garantie est proposée : société ACS Adresse du garant : 1, rue de Paris 95470 St-Witz Durée : trois mois (3 mois) Les exclusions éventuelles de la garantie commerciale, notamment les dommages accidentels, une utilisation anormale, l’oxydation ou l’usure, sont décrites dans son contrat. Elles ne constituent pas des exclusions automatiques des garanties légales : leur effet dépend notamment de l’origine du défaut et des règles de preuve applicables. Le Client adresse sa demande au Vendeur ou au service client avec la référence de commande et une description du problème. La facture ou tout autre justificatif utile peut être fourni. Le diagnostic ne peut subordonner l’exercice des droits légaux à des exigences disproportionnées. Pour les garanties légales, les frais nécessaires à la mise en conformité, y compris les frais de retour du produit défectueux, sont pris en charge par le Vendeur. Les instructions et, le cas échéant, une étiquette de retour sont communiquées au Client. Aucun devis payant ou réparation hors garantie n’est imposé sans son accord préalable. Avant tout retour, le Client sauvegarde ses données lorsque cela est possible, retire les supports personnels, supprime les données confidentielles et désactive les comptes ou verrous liés au produit. Si une panne empêche ces opérations, il en informe le service après-vente pour convenir d’une solution adaptée. Aucun prélèvement supplémentaire ne résulte automatiquement de la présence d’un verrou. Le Client emballe soigneusement le produit et conserve les justificatifs d’envoi. Les modalités de prise en charge varient selon qu’il s’agit d’une rétractation, d’une garantie légale ou d’une garantie commerciale ; les frais applicables sont précisés avant le retour, dans le respect des droits légaux.
11 Services distincts proposés le cas échéant
Reprise d’un appareil Si un service de reprise est proposé, le Client déclare fidèlement les caractéristiques et l’état de l’appareil. L’estimation, sa durée de validité, les conditions d’envoi, de contrôle et de paiement ainsi que les frais éventuels de restitution sont communiqués avant l’acceptation. Après contrôle, une modification du prix nécessite l’accord exprès du Client. En cas de refus, les modalités de restitution annoncées s’appliquent. La reprise relève d’un contrat distinct de l’achat. Assurance et financement Toute assurance ou tout financement facultatif fait l’objet de documents contractuels distincts précisant l’identité du prestataire, les conditions, les coûts et les droits applicables. Leur souscription suppose un consentement exprès et ne limite pas les garanties dues par le Vendeur.
12 Responsabilité et données personnelles
Le Vendeur répond de la bonne exécution de la vente à distance dans les conditions légales. Les règles relatives à la force majeure et les causes légales d’exonération restent applicables ; aucune clause ne prive le Client de ses droits impératifs ni ne transfère systématiquement sur lui les risques de livraison. Les données nécessaires à la gestion du compte, des commandes, des paiements, des livraisons, des garanties et des réclamations sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la législation française. Elles sont communiquées uniquement aux destinataires ayant besoin d’en connaître pour les finalités prévues. La politique de confidentialité accessible à https://www.ac-services.fr/politique-de-confidentialites précise le responsable du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts. Le Client peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité auprès de contact@ac-services.fr . Il peut saisir l’autorité compétente de protection des données. Les traceurs soumis à consentement sont utilisés après recueil de celui-ci.
13 Réclamations médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur ou au service client par les moyens indiqués à l’article 1. Le Client conserve une copie de sa réclamation écrite. Une solution amiable est recherchée, sans que cette démarche empêche l’exercice des recours légaux. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans l’année suivant cette réclamation et sous réserve des conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative et n’empêche pas la saisine du juge. Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui demeurent applicables, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays. Le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de la société ____________________
Adresse postale : __________________________________________________ _________________________________________________________________
Adresse électronique : ______________________________________________
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Produit concerné : __________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________
Référence de commande : ____________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________
Nom du ou des consommateurs : ______________________________________ _________________________________________________________________
Adresse du ou des consommateurs : ___________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________
Date : ___________________________________________________________
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification du formulaire sur papier : _________________________________
